Le Conseil des ministres a adopté le 7 janvier dernier le projet de loi Grenelle II qui doit venir compléter le premier volet du Grenelle voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 21 octobre dernier. Plusieurs dispositions concernent directement le domaine de l’eau.
Du bâtiment à la santé en passant par l'urbanisme et les transports, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement dit aussi «Grenelle II », présenté par Jean-Louis Borloo le 7 janvier dernier, ratisse large…
Le texte, très dense, comporte plus d’une centaine d’articles répartis sur 6 thèmes dont deux au moins concernant directement la gestion de l’eau. Voici les principales dispositions touchant au domaine de l’eau :
Agriculture : les pesticides plus encadrés
Le chapitre 1 du titre 4 comporte plusieurs dispositions concernant l’agriculture. Les articles 36 à 38 renforcent le dispositif de professionnalisation de la distribution et de l’application des produits phytopharmaceutiques.
Une certification spécifique pour les services de conseil rendus indépendamment de la vente ou de l’application est introduite et le système des sanctions existantes intègre de nouvelles exigences en matière d’agrément et de certification.
L’article 40 vise quant à lui à limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les particuliers, en interdisant la publicité à destination des jardiniers amateurs.
L’article 41 complète et renforce le dispositif existant pour la protection des captages en limitant ou en interdisant certains produits dans ces zones. Objectif : identifier et protéger 500 captages, en 2012. À l'issue d'une période de 3 ans, le préfet pourra rendre ces mesures obligatoires si les résultats s’avèrent insuffisants.
Zones humides : les agences à la rescousse
L’article 51 vise à favoriser l'achat de zones humides par les agences de l'eau, à des fins de conservation environnementale. La métropole compte aujourd’hui environ 1,5 millions d’hectares de zones humides qui constituent d’importants réservoirs de biodiversité et sont un facteur d’amélioration de la qualité des eaux superficielles tout en diminuant les risques d’inondation.
Or ces zones sont menacées par l’extension de l’urbanisme ou des changements d’usage des terres. Le Grenelle a donc conclu l’engagement d’acquérir dans les 5 ans 20.000 hectares de zones humides menacées.
L’article 52 propose la généralisation progressive des bandes enherbées de 5 m le long des cours d'eau. S'agissant des terrains agricoles, cette obligation s'effectue notamment par la conditionnalité, progressivement étendue à de nouvelles cultures et par l'obligation prévue au titre des quatrièmes programmes d'action (2009-2013) en zones vulnérables au titre de la directive nitrates.
Gouvernance : les EPTB renforcés
Plusieurs articles touchent directement au cadre institutionnel. L’article 55 propose ainsi qu’en l’absence de structure locale, ce soit la chambre d’agriculture qui assure le rôle d’organisme unique auquel le préfet délivre une autorisation de prélèvement pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants, dans un périmètre délimité.
L’article 56 vise à développer la coopération intercommunale en encourageant la création d'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Leur rôle sera renforcé en leur confiant l’élaboration et le suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en l’absence d’une structure de coopération intercommunale dont le périmètre recouvre la totalité du périmètre du SAGE.
Autre disposition importante, la mise en place d’un service unifié de l’assainissement dans les agglomérations est encouragée. Eaux pluviales et eaux usées constituent des eaux urbaines polluées, souvent drainées par les mêmes collecteurs, le service des eaux pluviales et le service d’assainissement se trouvant tous deux confrontés à des problèmes de conformité de branchements, de capacités de transfert d’effluents et de traitement avant rejet au milieu naturel.
L’entrée en vigueur de cette disposition sera toutefois reportée à 2012 pour permettre aux communautés de délimiter les zones concernées et de préparer la mise en place des services, chacun gardant sa spécificité : service public administratif pour les eaux pluviales, service public industriel et commercial pour les eaux usées.
En matière d’assainissement non collectif, l’article 57 permet aux communes d'effectuer des travaux d'office pour mettre en conformité des installations.
Réseaux : Inventaires et programmes de travaux désormais obligatoires
L’article 58 du projet de loi concerne la réduction des fuites dans les réseaux d'eau, en rendant obligatoire la réalisation d'un inventaire du patrimoine.
A l’heure actuelle, l’article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales précise que des inventaires détaillés du patrimoine sont à réaliser pour les services en gestion déléguée. Cette disposition est généralisée à l’ensemble des services d’eau potable et d’assainissement, indépendamment de leur mode de gestion. Un décret d’application précisera la définition des échéances de réalisation des premiers inventaires.
Est également instituée l’obligation de définir un programme de travaux d’amélioration des réseaux lorsque les fuites en réseaux apparaissent supérieures à un seuil fixé par département, en fonction des caractéristiques techniques du service.
Si les pertes sont supérieures à ce seuil, un dispositif d’incitation financière est institué par une majoration de la redevance de l’agence de l’eau et l’attribution de primes de résultats après travaux. La majoration de redevance prend fin dès que le rendement des réseaux devient inférieur au seuil défini préalablement.
Protection des captages : petit coup de pouce…
L’article 59 donne la possibilité aux départements de se porter maître d’ouvrage des études de définition et de travaux de mise en œuvre, pour permettre l’achèvement de la mise en place des périmètres de protection de tous les points d’alimentation en eau potable. A ce jour, près de la moitié de points de captage, produisant près de 40 % des volumes d’eau distribuée, n’ont pas de périmètres réglementairement définis.
Un chiffre du aux difficultés rencontrées au plan local pour la mise en oeuvre des procédures de déclaration d’utilité publique, pour la fixation des indemnisations et pour les acquisitions foncières. Pour lever ces difficultés, il est proposé de donner la possibilité au service bénéficiaire du captage de demander au département de réaliser les études de définition et la réalisation des mesures nécessaires (achats fonciers ou indemnisations en particulier) pour la protection du captage. Cette disposition permet au département de mobiliser une équipe spécialisée en ce domaine.
Au total, ce projet de loi devrait être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de mars, l’ambition du gouvernement étant de le faire voter avant l’été. Un calendrier très serré, alors que le Grenelle I ne sera présenté aux sénateurs qu’au mois de février...
Source: revue-ein.com
Le texte, très dense, comporte plus d’une centaine d’articles répartis sur 6 thèmes dont deux au moins concernant directement la gestion de l’eau. Voici les principales dispositions touchant au domaine de l’eau :
Agriculture : les pesticides plus encadrés
Le chapitre 1 du titre 4 comporte plusieurs dispositions concernant l’agriculture. Les articles 36 à 38 renforcent le dispositif de professionnalisation de la distribution et de l’application des produits phytopharmaceutiques.
Une certification spécifique pour les services de conseil rendus indépendamment de la vente ou de l’application est introduite et le système des sanctions existantes intègre de nouvelles exigences en matière d’agrément et de certification.
L’article 40 vise quant à lui à limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les particuliers, en interdisant la publicité à destination des jardiniers amateurs.
L’article 41 complète et renforce le dispositif existant pour la protection des captages en limitant ou en interdisant certains produits dans ces zones. Objectif : identifier et protéger 500 captages, en 2012. À l'issue d'une période de 3 ans, le préfet pourra rendre ces mesures obligatoires si les résultats s’avèrent insuffisants.
Zones humides : les agences à la rescousse
L’article 51 vise à favoriser l'achat de zones humides par les agences de l'eau, à des fins de conservation environnementale. La métropole compte aujourd’hui environ 1,5 millions d’hectares de zones humides qui constituent d’importants réservoirs de biodiversité et sont un facteur d’amélioration de la qualité des eaux superficielles tout en diminuant les risques d’inondation.
Or ces zones sont menacées par l’extension de l’urbanisme ou des changements d’usage des terres. Le Grenelle a donc conclu l’engagement d’acquérir dans les 5 ans 20.000 hectares de zones humides menacées.
L’article 52 propose la généralisation progressive des bandes enherbées de 5 m le long des cours d'eau. S'agissant des terrains agricoles, cette obligation s'effectue notamment par la conditionnalité, progressivement étendue à de nouvelles cultures et par l'obligation prévue au titre des quatrièmes programmes d'action (2009-2013) en zones vulnérables au titre de la directive nitrates.
Gouvernance : les EPTB renforcés
Plusieurs articles touchent directement au cadre institutionnel. L’article 55 propose ainsi qu’en l’absence de structure locale, ce soit la chambre d’agriculture qui assure le rôle d’organisme unique auquel le préfet délivre une autorisation de prélèvement pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants, dans un périmètre délimité.
L’article 56 vise à développer la coopération intercommunale en encourageant la création d'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Leur rôle sera renforcé en leur confiant l’élaboration et le suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en l’absence d’une structure de coopération intercommunale dont le périmètre recouvre la totalité du périmètre du SAGE.
Autre disposition importante, la mise en place d’un service unifié de l’assainissement dans les agglomérations est encouragée. Eaux pluviales et eaux usées constituent des eaux urbaines polluées, souvent drainées par les mêmes collecteurs, le service des eaux pluviales et le service d’assainissement se trouvant tous deux confrontés à des problèmes de conformité de branchements, de capacités de transfert d’effluents et de traitement avant rejet au milieu naturel.
L’entrée en vigueur de cette disposition sera toutefois reportée à 2012 pour permettre aux communautés de délimiter les zones concernées et de préparer la mise en place des services, chacun gardant sa spécificité : service public administratif pour les eaux pluviales, service public industriel et commercial pour les eaux usées.
En matière d’assainissement non collectif, l’article 57 permet aux communes d'effectuer des travaux d'office pour mettre en conformité des installations.
Réseaux : Inventaires et programmes de travaux désormais obligatoires
L’article 58 du projet de loi concerne la réduction des fuites dans les réseaux d'eau, en rendant obligatoire la réalisation d'un inventaire du patrimoine.
A l’heure actuelle, l’article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales précise que des inventaires détaillés du patrimoine sont à réaliser pour les services en gestion déléguée. Cette disposition est généralisée à l’ensemble des services d’eau potable et d’assainissement, indépendamment de leur mode de gestion. Un décret d’application précisera la définition des échéances de réalisation des premiers inventaires.
Est également instituée l’obligation de définir un programme de travaux d’amélioration des réseaux lorsque les fuites en réseaux apparaissent supérieures à un seuil fixé par département, en fonction des caractéristiques techniques du service.
Si les pertes sont supérieures à ce seuil, un dispositif d’incitation financière est institué par une majoration de la redevance de l’agence de l’eau et l’attribution de primes de résultats après travaux. La majoration de redevance prend fin dès que le rendement des réseaux devient inférieur au seuil défini préalablement.
Protection des captages : petit coup de pouce…
L’article 59 donne la possibilité aux départements de se porter maître d’ouvrage des études de définition et de travaux de mise en œuvre, pour permettre l’achèvement de la mise en place des périmètres de protection de tous les points d’alimentation en eau potable. A ce jour, près de la moitié de points de captage, produisant près de 40 % des volumes d’eau distribuée, n’ont pas de périmètres réglementairement définis.
Un chiffre du aux difficultés rencontrées au plan local pour la mise en oeuvre des procédures de déclaration d’utilité publique, pour la fixation des indemnisations et pour les acquisitions foncières. Pour lever ces difficultés, il est proposé de donner la possibilité au service bénéficiaire du captage de demander au département de réaliser les études de définition et la réalisation des mesures nécessaires (achats fonciers ou indemnisations en particulier) pour la protection du captage. Cette disposition permet au département de mobiliser une équipe spécialisée en ce domaine.
Au total, ce projet de loi devrait être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de mars, l’ambition du gouvernement étant de le faire voter avant l’été. Un calendrier très serré, alors que le Grenelle I ne sera présenté aux sénateurs qu’au mois de février...
Source: revue-ein.com
